Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba Tungunga, rappelle, avec la plus grande fermeté, que l’exécution des décisions de justice est exclusivement réservée aux huissiers de justice conformément à la loi n°16/011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice.
Toute autre intervention de la part d’agents non habilités, notamment les greffiers et agents du parquet, est illégale et sera immédiatement sanctionnée sans exception.
Il rappelle également qu’une commission mixte a été créée par arrêté n°001/CAB/MIN/JGS/2024 du 11 juillet 2024, chargée de superviser et contrôler la bonne exécution des décisions de justice.
Aucune exécution ne pourra avoir lieu sans l’avis favorable préalable de cette commission portant sur la régularité de l’exécution envisagée.
Toutes les décisions ayant obtenu cet avis seront publiées sans délai sur le site officiel du Ministère, garantissant ainsi la transparence absolue. Ces mesures sont de stricte application.
Toute entrave ou violation entraînera des sanctions immédiates et exemplaires.
Reagan Tanzey
